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Contrat Général de Vente

En tant qu’intermédiaire, il est indiqué que Auto Premier ne devient à aucun moment propriétaire
du Véhicule, la vente intervenant uniquement entre l’Acheteur (ci-après l’ Acheteur) et le Vendeur
(ci-après le Vendeur), la Société proposant ses services pour encadrer le processus de vente.

1. Gestion intégrale du processus de vente

 

a. Prise de rendez-vous

Après avoir contacter le Vendeur, la Société fixe un rendez-vous avec ce dernier.

b. Inspection du Véhicule par un expert judiciaire automobile uniquement pour le mandat expert

La Société fait un diagnostic du Véhicule du Vendeur. une Inspection visuelle, fonctionnelle et
mécanique de la voiture :
L’inspection visuelle et fonctionnelle a pour but de présenter la voiture de manière objective et
détaillée. L’inspection mécanique consiste à vérifier l’apparence des parties mécaniques et des
fluides. La Société n’effectuera de remplacement de pièce défectueuse ou de démontage de pièce
mécanique. En cas de dysfonctionnement ultérieur, quel qu’il soit, la Société ne pourra être tenue
pour responsable de n’avoir pas détecté un défaut ne figurant pas sur la liste d’inspection
Photographies de la voiture :
Les photographies prises lors de l’inspection sont publiées sur le Site en masquant les plaques du
Véhicule ainsi que tout autre élément permettant d’identifier le Véhicule ou son propriétaire.
Les photographies sont la propriété de la Société et la Société peut décider librement de les
publier ou de les retirer de son Site internet.
Edition d’un rapport complet présentant la voiture telle qu’elle était le jour de l’inspection :
Le rapport est effectué en fonction de l’état du Véhicule le jour de l’inspection. La Société ne
pourrait être tenue responsable si une des informations figurant dans le rapport s’avérait être
inexacte car résultant d’une utilisation postérieure à l’inspection
Le Client ne peut bénéficier des Services qu’en acceptant les CGV. En acceptant les CGV, le
Client a pour obligation de se déclarer satisfait de l’Inspection.
A l’issue de l’inspection, Si la voiture correspond aux critères de qualité de la Société, cette
dernière proposera au propriétaire de signer un mandat de vente appelé « le mandat expert
« pour une durée fixée entre les deux parties. Si le propriétaire accepte et signe le mandat de
vente, il s’engage à en respecter les clauses, notamment l’exclusivité et les dédommagements
prévus en cas de non-respect des clauses du mandat de vente.
Dans le cas où l’Inspection mettrait à jour un défaut important, facilement visible ou audible par un particulier, et non déclaré lors de la prise de rendez-vous, la Société demandera au propriétaire de s’acquitter de deux cents (200) Euros TTC, correspondants aux frais engagés pour le diagnostic effectué. par l’expert.
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :
De n’avoir pas signalé des vices ou dommages antérieurs à l’examen, décelables ou non dans les
conditions d’examen, et qui n’auraient pas été transmises par le prestataire d’inspection.
D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique,
qui pourraient survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du Véhicule, si celui-ci est effectué.

c. Mandats de vente du Véhicule

– « Le mandat simple « est conclu pour une durée correspondant à celle spécifiée sur le contrat,
à compter de la date de signature du contrat. Le mandat simple signifie que le véhicule ne sera
pas contrôlé par un expert automobile mais uniquement par notre partenaire en mécanique. Cela
implique qu’il ne bénéficiera pas des avantages du mandat appelé « mandat expert »
– « Le mandat expert » est conclu pour une durée correspondant à celle spécifiée sur le contrat,
à compter de la date de signature du contrat. Un expert judiciaire de l’automobile se rendra soit
chez le vendeur à domicile , soit sur le lieu de son choix, ou soit chez notre partenaire en
mécanique afin d’apporter un rapport détaillé qui sera visible sur le site officiel et bénéficiera
systématiquement d’une garantie d’une durée de 6 mois. Le vendeur peut continuer à
commercialiser son Véhicule de son côté ; s’il le vend sans passer par l’intermédiaire de la
Société, il aura rompu l’exclusivité, et devra s’acquitter d’une indemnité de rupture de deux cents
(200) euros TTC, correspondant à une partie des frais engagés dans l’inspection du Véhicule,
dans la mise en valeur du Véhicule (rapport d’inspection, photographies, etc.) et dans la recherche
d’Acheteurs potentiels (Annonces, commercialisation et démarchages).
Le prix total de commercialisation (TTC, prix payé par l’acheteur) est mentionné dans le mandat de
vente. Il comprend donc la commission avec un minimum de 700EUR TTC perçue par la société
lors de la vente du véhicule. Le net vendeur perçu par le vendeur est également mentionné.
A son échéance, le mandat pourra être reconduit pour une période équivalente à la durée de
première période d’exécution.
Le prix TTC de vente spécifié dans le contrat pourra être modifié d’un commun accord entre la
Société et le Vendeur, quelle qu’en soit la raison et le véhicule passera dans la page promos du
site.
Le prix estimé par la Société pour l’Annonce correspond à l’état dans lequel était la voiture lors de
l’inspection. Le Vendeur est tenu d’informer la Société de tout changement de l’état de la voiture,
quel qu’il soit et la Société pourra dans ce cas modifier le prix convenu dans le contrat en
s’appuyant sur un devis de remise en état
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert le
jour de la vente sans avoir été notifié à la Société, le Vendeur s’engage à prendre à sa charge les
frais de remise en état soit accepter une décote sur le prix du Véhicule.
Le Vendeur s’engage à accepter une offre d’achat soumise par l’intermédiaire de la Société à
condition qu’elle respecte le tarif convenu dans le mandat.. Si le Vendeur refuse, pour quelque
raison que ce soit, une offre d’achat correspondant au tarif convenu, il devra s’acquitter d’une
indemnité de deux cents (200) euros TTC. Enfin, Une absence de réponse du Vendeur (e-mail et
téléphone) pendant plus d’une semaine à une offre au prix convenu entraînerait le paiement d’une
indemnité de deux cents (200) euros TTC si le Véhicule n’est finalement pas vendu par
l’intermédiaire de la Société.
La Société s’engage à faire son maximum pour que la vente soit effectuée. Toutefois, la Société se
réserve la possibilité de solliciter auprès du Vendeur un essai du Véhicule, uniquement pour des
Acheteurs sélectionnés en amont et ayant une réelle volonté d’acheter.
La transaction pourra se dérouler à l’issue de l’essai à condition que l’Acheteur ait préalablement
informé la Société de son intention et que l’Acheteur se présente avec le chèque de banque
préalablement vérifié par la Société.
Par ailleurs, lors d’un éventuel essai ou de la vente du Véhicule, le Vendeur s’engage à avoir vidé
le Véhicule de ses effets personnels et à avoir rassemblé tous les documents propres à la vente.

d. Achat et livraison

Acompte
Lorsqu’un Acheteur se déclare acquéreur du Véhicule, la Société demande à l’Acheteur un
acompte de réservation permettant de réserver la voiture. Ces frais sont remboursables en cas de
rétractation si l’Acheteur n’a pas vu la Voiture au moment de signer le bon de réservation.
Dans le cas où le paiement se fait par chèque de banque, la Société se charge de remettre au
Vendeur le chèque de banque, après l’avoir préalablement vérifié, en main propre. Dans le cas où
le paiement se fait par virement, la Société s’assurera que le Vendeur ait bien reçu les fonds au
moment d’effectuer la transaction.
Garantie optionnelle
La Société peut proposer sur tous ses véhicules une garantie souscrite auprès de l’assureur
OPTEVEN, ce qui sera impacter sur le prix de vente. Le prix des extensions de garantie est propre
à chaque véhicule. Les conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’Acheteur lors
de la livraison du Véhicule ou envoyé par courrier. L’Acheteur devra se référer à ce carnet pour en
connaître les modalités et les clauses particulières générales.
Engagements de la Société
La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat. Les seules obligations de la Société, à
l’exclusion de toute autre, sont :
Réaliser une inspection visuelle, fonctionnelle et mécanique du véhicule, afin de proposer une
description complète du véhicule sur le Site ;
Encadrer la transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, en préparant les documents nécessaires,
et en communiquant à l’Acheteur et au Vendeur toutes les informations nécessaires au bon
déroulement de la transaction. En particulier, la Société s’assure de la bonne transmission de tous
les éléments et accessoires de la Voiture.
Le cas échéant, remettre au Vendeur un chèque libellé à son nom du montant correspondant à la
vente du véhicule ;
Le cas échéant, s’assurer du transfert des fonds entre l’Acheteur et le Vendeur au moment de la
transaction ;
Encadrer la préparation de la demande d’immatriculation (carte grise) faite par le Vendeur ;
Le cas échéant, réaliser les formalités administratives d’immatriculation en lieu et place et pour le
compte de l’Acheteur;
Le cas échéant, assurer la livraison du Véhicule du lieu convenu avec le Vendeur jusqu’au lieu
convenu avec l’Acheteur, la livraison étant un service payant
La Société, en tant qu’intermédiaire de vente via son Site, propose aux Utilisateurs des
descriptions détaillées des Véhicules qui lui sont confiés avec le rapport d’inspection.
La Société ne garantit pas, c’est-à-dire qu’elle ne sera notamment pas responsable et l’Acheteur
ne pourra exiger un quelconque dédommagement auprès de la Société dans le cas où :
Les documents relatifs à l’immatriculation du Véhicule (carte grise) présenteraient un défaut non
détectable par la Société
Le Véhicule ne correspondrait pas aux attentes de l’Acheteur
L’Inspection se révèlerait erronée. La Société assure une prestation de Services pour le compte
de l’Acheteur afin d’encadrer sa relation avec le Vendeur
Le Véhicule présenterait un vice apparent ou caché, que ce vice soit découvert immédiatement
lors de la livraison ou ultérieurement
Le Vendeur n’aurait pas les droits sur le Véhicule lui permettant de le vendre
Il est précisé qu’en aucun cas la Société ne saurait être tenue pour responsable des
conséquences :
De n’avoir pas signalé des vices ou dommages antérieurs à l’examen, non décelables dans les
conditions d’examen ;
D’éventuels incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique,
qui pourraient survenir postérieurement à l’examen du Véhicule ;
Au moment d’effectuer la vente, le Vendeur reconnaît que le Véhicule est, à sa connaissance,
dans le même état que lors de l’inspection, sauf indication contraire transmise à la Société
préalablement à la vente.
Dans le cas où un défaut apparent ne figurant initialement pas dans le rapport serait découvert au
moment de la vente sans avoir été notifié préalablement à la Société, le Vendeur s’engage soit à
céder le Véhicule au prix initialement prévu et à prendre à sa charge les frais de remise en état
pour ledit défaut dans le réseau d’entretien du constructeur du Véhicule, soit à accepter une
décote proposée par la Société et basée sur une estimation des frais de remise en état.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ou
d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de
l’automobile éventuellement consultés.
Le Vendeur déclare sur l’honneur au moment de la vente :
Etre le propriétaire légal du Véhicule au moment de la vente, sur lequel il n’a consenti aucun gage
ou autre sureté susceptible d’affecter de quelque manière que ce soit la propriété dudit bien
Que le Véhicule n’a pas subi d’accidents ou de modifications, de quelque nature que ce soit
Être en possession de l’ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété
Être en possession de l’ensemble des éléments nécessaires au bon fonctionnement et à
l’entretien du Véhicule (carnet d’entretien, carnet d’utilisation, écrou antivol, etc.)
Le propriétaire décharge la Société de toutes responsabilités en cas de condamnations pouvant
résulter d’une fausse déclaration ou d’une omission dans ces déclarations
Dans le cas où une de ces informations aurait fait l’objet d’une fausse déclaration, la Société se
réserve le droit de ne pas effectuer la vente et le Vendeur devra indemniser la Société à hauteur
des frais engagés pour la vente du Véhicule.